Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues :
ENTRE :
L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier, ayant son siège à chemin de la péronière, 69250 Poleymieux au mont d’or
ET
Les personnes souhaitant effectuer un achat soit par correspondance, soit via le site internet du Domaine Pascalis de la Chaup, ci-après dénommées l’Acheteur,
D’AUTRE PART.
- Désignation du vendeur
Le présent site www.pascalisdelachaup.com est édité par l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier dont le siège social est chemin de la péronière 69250 Poleymieux au mont d’or
Tél : +33 6 14 05 36 98
Email : pascalisdelachaup@free.fr / www.pascalisdelachaup.com
N° Siret : 52447516700010
Domiciliation bancaire : Crédit Mutuel Neuville sur Saône
- Application des CGV
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier sur le site www.pascalisdelachaup.com,dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de la boutique du Domaine Pascalis de la Chaup via le lien hypertexte « conditions générales », où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
- Protection des mineurs
L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
- Produits – les vins
4.1 Caractéristiques
Les vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site du Domaine Pascalis de la Chaup en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
4.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.3 Durée de l’offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
- Prix
5.1. Prix de vente
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.
Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Informations relatives aux frais de livraison disponibles dans la partie 9. Livraison, 2. Délais et frais de livraison.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
5.1.1. Modification de prix
Le Domaine Pascalis de la Chaup se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5.1.2. Offres promotionnelles
En cas de promotion, l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
- Commander
6.1. Comment commander ?
6.1.1. Sur site
Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, vérifier que les informations sont exactes, choisir son mode de livraison et son mode de paiement puis valider. Se connecter à son compte ou s’en créer un, puis procéder au paiement.
6.1.3. Par téléphone
Vous pouvez nous joindre au +33 6 14 05 36 98. Un conseillé prendra votre commande en ligne.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier.
L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Suite à votre commande sur le site www.pascalisdelachaup.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.
6.4. Indisponibilité du produit
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
6.5. Archivage des données
L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
- Paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.
En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier se réserve le droit de refuser une commande.
7.1. Moyens et modalités de paiement
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande.
7.1.1. Sur site
- Carte bancaire
- Virement bancaire
- Chèque
7.2. Sécurisation du paiement
Domiciliation bancaire : Crédit Mutuel Neuville sur Saône
- Rétractation
8.1. Motifs de rétractation
L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.
8.2. Procédure de rétractation / remboursement
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des produits, sans avoir justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les réclamations ne sont admises que dans un délai de huit (8) jours après réception de la marchandise.
Pour annuler sa commande dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés, l’acheteur doit retourner la marchandise dans son carton d’origine en avertissant l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier par courrier ou par e-mail à pascalisdelachaup@free.fr
L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier n’accepte plus aucun retour un (1) mois après expédition de la marchandise. Le remboursement du paiement sera effectué dans les plus brefs délais après la réception de la marchandise retournée.
- Livraison
9.1. Lieu de livraison
Livraison en France métropolitaine exclusivement. Pour toute expédition en Europe nous consulter.
9.2. Délais et frais de livraison
Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) en France Métropolitaine à quinze (15) jours en Europe. Cela dépend du prestataire de livraison. L’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier n’est en aucun cas responsable des retards.
De convention expresse, l’entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.
Frais de port : évaluation des frais de transport directement sur le site www.pascalisdelachaup.com. Pour toute expédition en Europe nous consulter.
9.3. Retard de livraisons
Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
9.4. Modalités de livraison
Nos envois sont assurés par des prestataires externes.
9.5. Défaut de livraison
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
- Gestion de vos données personnelles
10.1. Collecte et exploitation des données
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
10.2. Droit d’accès de modification ou suppression de vos données
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
- Gestion des litiges et contact
11.1. Défaut de livraison
Procédure :
Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur à l’adresse suivante : Entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier, Chemin de la péronière 69250 Poleymieux au mont d’or
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.
Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.
Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au +33 6 14 05 36 98 du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ou nous envoyer un mail à pascalisdelachaup@free.fr
11.2. Tout autre litige
Tous litiges seront soumis au tribunal compétent de Lyon.
Entreprise individuelle Jean-Christophe Pouplier – Siret 52447516700010
Pour toute question, contactez nous de 9h à 18h30 au +33 6 14 05 36 98. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.
- Garanties
12.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2. Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
